Vous êtes propriétaire ou locataire et avez eu la très désagréable surprise de retrouver votre logement principal ou secondaire squatté au retour de vos vacances ? Pensez à nous contacter !
Nous sommes là pour vous accompagner dans le cadre d'une procédure administrative dite accélérée encadrée par l'article 73 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « loi Asap » modifiant l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007.
Cette procédure n'a vocation à s'appliquer qu'à condition qu'il y ait une violation du domicile. Par conséquent, les squatteurs doivent s'être introduits et maintenus dans votre logement à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contraintes.
Elle s'organise en 4 phases :
Les démarches préalables à la saisine du Préfet.
Vous devez déposer plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. Si le logement squatté ne constitue pas votre résidence principale, le délai pour déposer plainte n'est que de 48 heures à compter de la violation de domicile. Soyez donc réactifs !
Nous pouvons vous accompagner dans le cadre de votre démarche pénale, notamment en dressant un constat d'occupation illicite mais également en vous assistant dans le dépôt de votre plainte.
Lors du dépôt de plainte, vous devez prouver que le logement squatté est votre domicile.
Nous pouvons vous assister dans la préparation du dossier et des preuves sollicitées.
La saisine du Préfet.
Vous devez ensuite saisir par requête le Préfet afin qu'il mette en demeure les squatteurs de quitter les lieux occupés. Le Préfet dispose alors d'un délai de 48 heures suivant la réception de la demande pour se prononcer.
Nous pouvons rédiger cette requête. Véritable gage d'efficacité et sécurité juridique, celle-ci est horodatée et adressée au Préfet via une plateforme dédiée aux échanges entre les huissiers de justice et les préfectures.
La notification de la mise en demeure de quitter les lieux.
Dans l'hypothèse où le Préfet accède à votre demande, la mise en demeure de quitter les lieux est notifiée aux squatteurs par un officier de police judiciaire. Le délai d'exécution ne peut être inférieur à 24 heures.
La notification de la mise en demeure doit faire l'objet d'un affichage sur site et en mairie. Afin de prévenir d'éventuelles contestations des squatteurs, nous pouvons constater le bon affichage de cette notification de mise en demeure.
L'évacuation forcée du logement.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le Préfet doit procéder, sans délai, à l'évacuation forcée du logement.
Cette évacuation est réalisée par des officiers de police judiciaire.
Nous pouvons superviser les opérations en veillant notamment à l'état des lieux squattés, et en les sécurisant.
Notez enfin que le Préfet dispose également de la possibilité de refuser de mettre en oeuvre cette procédure. Cette possibilité est toutefois subordonnée à :
En cas de refus, les motifs de la décision préfectorale vous sont communiqués sans délai.
La procédure sus-décrite étant à la fois extrêmement rapide et rigoureuse, notre accompagnement, en tant qu'huissier de justice, professionnel idoine en la matière, semble très utile, voire quasi indispensable.
Ne tardez et n'hésitez donc pas à nous contacter afin d'organiser une convention d'honoraires relative à ces diverses interventions.