Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Biscarrosse (40) : SELARL MONS

Nos actions en qualité de Commissaire de Justice à Biscarrosse (40)

Notre étude de Commissaires de Justice accorde une grande attention à conserver un service de proximité notamment pour les demandes de constatations sur la ville de Biscarosse ⁴⁰.

Les constats dressés par la SELARL MONS | VAL à Biscarrosse (40)

Nos trois Commissaires de Justice établissent tous constats à votre demande (particuliers, professionnels ou services publics) afin de sauvegarder vos droits et intérêts.

Découvrez nos constats :

En matière de constat notre compétence est nationale.

Dans le domaine de la construction / des travaux :

Pour éviter toutes déconvenues et garantir votre projet, faites appel à nos Commissaires de Justice : le constat que nous rédigeons vous permet de justifier du respect de vos obligations et vous protège ainsi des recours infondés.

Constat d’affichage de vos permis de construire
Constat avant travaux
Constat de malfaçons
Constat d’abandon de chantier
Constat de Retards dans les travaux
Constat de réception d’ouvrage

Dans le domaine des rapports locatifs :

Constat d’état des lieux d’entrée et de sortie
Constat de Sous-location prohibée
Constat des Travaux et remise en état nécessaires
Constat de Dégâts des eaux

Au bénéfice des particuliers :

Constat d’empiètement, de mitoyenneté, de bornage
Constat de nuisances diverses (plantations, bruits à l’aide d’un sonomètre…)
Constat d’Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession, mise en place d’une mesure de protection des majeurs (sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle)

Au bénéfice de l’entreprise :

Nos Commissaires de Justice interviennent à de multiples occasions afin de sécuriser la vie de votre entreprise :

Constat d’élections professionnelles
Constat d’affichage obligatoire
Constat de Contrefaçon
Constat de Concurrence déloyale
Constat de Constat de grève
Constat de Destruction des stocks
Constat de Assemblée générale
Organisation de jeux-concours

Sur internet :

L’utilité et la force probante du constat d’Commissaire sur internet est incontestable et est même incontournable dans de nombreux domaines :

Les situations de harcèlement, diffamation, injures
Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (contrefaçon, atteinte au droit d’auteur, droit à l’image, plagiat).
Les pratiques abusives (dénigrement, piratage, cybersquatting),

Le constat en ligne établi par nos soins, selon les normes en vigueur, constitue une solution rapide et sécurisée, bien supérieure à des simples captures d’écran et reconnue par les tribunaux.
Nous réalisons également des constats SMS / messages vocaux.

Demander votre constat

Simple et rapide, l’intervention de nos Commissaires de Justice se résume en 3 étapes :

Vous prenez contact avec notre Étude afin de nous exposer la situation par téléphone, mail ou via le présent site
Nous intervenons sur place et constatons les faits.
Nous rédigeons le procès-verbal de constatations et vous le remettons dans les plus brefs délais, via notre plateforme sécurisée avec une signature numérique.

Tél. 05 57 52 71 71 / Fax : 05 57 52 71 72
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Demande de constat

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Dans le domaine de la construction / des travaux :

Dans le domaine des rapports locatifs :

Au bénéfice des particuliers :

Au bénéfice de l’entreprise :

Sur internet :

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Quel est le prix d’un constat de Commissaire à Biscarrosse

Les juridictions compétentes à Biscarrosse

Cour d'Appel de Pau

Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan

Les services publics à Biscarrosse

Mairie de Biscarosse