Si vous envisagez des travaux tels que la construction, la rénovation ou encore la démolition, il est impératif de respecter la législation française. Avant de débuter vos travaux, il est obligatoire d'afficher un extrait du permis de construire sur le terrain concerné. Ce processus, d'une durée minimale de 2 mois, doit être effectué par un professionnel, à savoir un Commissaire de Justice / Huissier.
Que vous soyez particulier ou professionnel, l'intervention d'un Commissaire de Justice / Huissier pour l'affichage du permis de construire est essentielle afin d'éviter tout litige. Votre panneau doit être clairement visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier, pour prévenir d'éventuelles réclamations.
Avant de démarrer les travaux, l'obtention d'un permis de construire est incontournable, avec des règles spécifiques d'affichage énoncées dans l'article R. 42415 du code de l'urbanisme. Les Commissaires de Justice / Huissiers de l'office SELARL MONS – VAL interviennent pour établir un procès-verbal de constat, authentifiant l'affichage régulier et continu du permis de construire. Ce processus implique plusieurs passages : le premier lors de l'affichage du permis, le second 30 jours après, et enfin le dernier après 60 jours depuis l'affichage.
Il est important de noter que le non-respect de ces étapes peut entraîner des sanctions sévères, telles qu'une amende substantielle, la suspension du permis de construire pouvant aller jusqu’à la démolition de votre projet immobilier.
Après réception de la copie de l'arrêté autorisant la construction, contactez un Commissaire de Justice / Huissier pour constater l'affichage.
Obtenez un panneau d'affichage conforme à la réglementation.
Le Commissaire de Justice / Huissier se déplace dans les trois jours suivants pour constater l'affichage. Il effectue alors ses constatations appuyées par des photographies ou vidéos.
Dans les jours qui suivent, le procès-verbal de constat vous est envoyé par voie postale ou par email.
Le constat peut être renouvelé une à deux fois pour bénéficier d'une présomption de continuité de l'affichage.
Certaines méthodes impliquent que Commissaire de Justice / Huissier intervienne seulement le premier et le dernier jour de l'affichage : lors du premier passage, un scellé est apposé sur le panneau, et après deux mois, le scellé est levé pour constater l'affichage continu du permis de construire.
Les Commissaires de Justice / Huissiers de l'office SELARL MONS – VAL vous guident dans le remplissage des informations à transcrire sur votre panneau d'affichage tel que les informations de l'arrêté municipal autorisant la construction de votre projet.
Besoin d’un constat d’affichage ? N'hésitez plus, Me Mons et Me Val sont là pour vous assister.