Si vos biens font l'objet de vol, de dégradation, ou de destruction, assurez la protection de vos droits en sollicitant Me Mons et Me Val pour la réalisation d'un constat huissier, le constat d'inventaire. Cette démarche peut s'avérer nécessaire tant dans le cadre de la vie privée en tant que particulier que dans le contexte professionnel en tant qu'entreprise.
Le constat d'inventaire en matière de succession ou de séparation effectué par un Commissaire de Justice / Huissier garantit la consistance du patrimoine mobilier.
Ce document légal atteste de la véracité des éléments mobiliers ou biens existants au moment du décès ou de la séparation. L'avantage réside dans le fait que même si les relations se détériorent avec le temps, les parties impliquées disposent d'une preuve détaillant le patrimoine mobilier attribué à chacun.
Cet inventaire a pour objectif de faciliter le partage entre les parties de manière harmonieuse. Selon les circonstances, le Commissaire de Justice / Huissier évalue les différents biens en effectuant une prisée lors de l'inventaire.
Le constat d'inventaire, réalisé par un Commissaire de Justice / Huissier, permet de dresser une liste complète des biens et de témoigner de leur présence à un moment précis. Cela permet de verrouiller les discussions sur l'existence des biens. Faire appel à un constat d'inventaire assure également une protection contre le risque de détournement ou de disparition des biens pour diverses raisons. De plus, la force probante du procès-verbal du constat d'inventaire en fait un allié précieux dans le cadre d'une éventuelle procédure devant le juge.
Besoin d’un constat d'inventaire ? N'hésitez plus, Me Mons et Me Val sont là pour vous assister.