Vous êtes en conflit avec votre locataire ou votre propriétaire ? Nous pouvons agir afin de régler ce litige sans affecter votre relation contractuelle
De nombreux litiges naissent de la relation entre le bailleur et son locataire. La SELARL MONS - VAL met en œuvre des procédures légales, afin de faire respecter vos droits en tant que propriétaire ou locataire :
Recouvrement de vos loyers impayés
Résiliation judiciaire du bail
Expulsion de votre locataire
Avantages à être assisté par un Commissaire de Justice
La SELARL MONS - VAL vous accompagne en cas de conflit pouvant vous causer un préjudice. Les Commissaires de l’Etude sont à même d’effectuer différentes actions que ce soit pour les bailleurs comme pour les locataires.
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Pour les propriétaires
Trois procédures différentes peuvent être intentées en matière de recouvrement judiciaire :
Dresser un état des lieux d'entrée et de sortie,
Rédiger vos baux, les actes de cautionnement et le congé à donner à votre locataire,
Recouvrer vos créances locatives,
Se charger de la gestion courante du bail (révision des loyers, obtention d’un justificatif d’assurance, soldes des comptes en fin du bail…)
Régulariser le congé à votre locataire pour une reprise des lieux,
Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés auprès des cautions,
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Pour les locataires
La SELARL MONS – VAL peut :
Faire respecter vos droits conformément à votre bail,
Constater le mauvais entretien des lieux par le propriétaire,
Mettre en demeure le propriétaire pour forcer la réalisation de travaux à effectuer,
Vous protéger des clauses abusives susceptibles d'être insérées dans le bail,
Engager une action en restitution du dépôt de garantie…
Les différents moyens légaux mis à votre disposition en cas de conflits
En cas de conflits, la SELARL MONS VAL délivrera les actes les plus adaptés à leur résolution et notamment :
Commandement de payer si les loyers ne sont pas versés,
Commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative, en cas de doute,
Procès-verbal d’expulsion avec réquisition de la force publique,
Procès-verbal de constat avec ou sans ordonnance du Juge
Les différents moyens légaux mis à votre disposition en cas de conflits
En cas de conflits, la SELARL MONS VAL délivrera les actes les plus adaptés à leur résolution et notamment :
Commandement de payer si les loyers ne sont pas versés,
Commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative, en cas de doute,
Procès-verbal d’expulsion avec réquisition de la force publique,
Procès-verbal de constat avec ou sans ordonnance du Juge