Les congés locatifs par un Huissier Arcachon Gironde 33
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Une question ?

Vous avez la volonté de mettre fin à un contrat de location ? Nous pouvons intervenir pour rédiger ou signifier vos congés

Le congé locatif est un acte permettant de mettre fin à un contrat de location. C’est par cet acte que l’une des parties liées par un bail décide de le rompre.

La SELARL MONS – VAL intervient en matière de congé locatif tant pour le rédiger que signifier, à votre bailleur ou à votre locataire, votre volonté de terminer la relation contractuelle locative qui vous lie.

Donner son congé en tant que locataire

En principe le locataire qui occupe un logement non-meublé peut donner congé à tout moment à son propriétaire. Le délai de préavis est de 3 mois en principe.

Il est cependant réduit à un mois dans plusieurs cas et notamment :

  • Zones tendues (marquées par une demande de logement excédant l’offre), depuis la loi Alur
  • Pour les locataires dont l’état de santé justifie un changement de domicile
  • Pour les locataires percevant l’allocation adulte handicapée (AAH)
  • Pour ceux touchant le revenu de solidarité active (RSA)
  • Pour les locataires décrochant leur premier emploi, ou lorsqu’ils sont mutés, ou qu’ils perdent leur emploi
  • Pour les bénéficiaires de logements sociaux

Donner son congé en tant que propriétaire

Le bailleur ne peut pas donner congé à ses locataires à tout moment, sans se justifier. Le propriétaire doit respecter certaines obligations :

  • Il ne peut rompre le contrat qu’à son échéance, qui est généralement de trois ou six ans (si le bailleur est une société),
  • Il doit respecter un préavis de six mois.

A savoir : Si ces conditions ne sont pas respectées le congé signifié est nul et le bail est reconduit aux conditions antérieures.

S’il décide de donner congé, le bailleur doit nécessairement justifier d’un motif. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire que dans un nombre de cas limités :

1

Pour les baux à titre d’habitation

  • Reprise du logement pour y habiter,
  • Reprise du bien pour y loger un membre de sa famille,
  • Vente du bien,
  • Motif légitime et sérieux
2

Pour les baux à titre commercial

  • Congé assorti d'une offre de renouvellement,
  • Congé assorti d'une offre d'indemnité d'éviction,
  • Congé pour motif légitime et sérieux.

La plus-value de l’acte du Commissaire de justice :

La SELARL MONS – VAL s’engage à respecter les dispositions législatives en vigueur qui énoncent que « l’ensemble des demandes relatives au congé locatif doit faire l’objet d’une notification à votre bailleur » par la délivrance d’un acte extrajudiciaire.

Pour anticiper tout litige, il s’avère nécessaire de contacter les Commissaires de l’Etude qui mettront tout en œuvre pour préserver vos droits en vous garantissant :

  • La date de remise
  • Le contenu de l’acte
  • La remise effective du congé
A savoir : Professionnel du droit, le Commissaire de Justice est responsable des actes qu’il délivre. En matière de baux commerciaux, depuis la loi Macron du 6 Août 2015 , la signification des congés par Commissaire de Justice est imposée.
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