L'exécution des décisions de justice par un Huissier Arcachon Gironde 33
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Une question ?

Votre débiteur ne respecte pas le jugement rendu ? Nous disposons de moyens efficaces pour l’y contraindre.

Une procédure applicable selon chaque cas d’espèce

La SELARL MONS - VAL détermine l’action la plus adaptée en fonction de certains éléments :

  • La nature de la décision
  • La solvabilité de votre débiteur
  • La bonne ou mauvaise foi de votre débiteur

L’importance d’une décision de justice

Avant toute intervention, vous devez transmettre une décision de justice aux Commissaires de justice de l’Étude pour qu’ils puissent mettre en place son « exécution forcée » notamment par des saisies.

La procédure se déroule en trois étapes :

1

Signification de la décision (elle est portée officiellement à la connaissance de votre adversaire pour lui permettre d’exercer, éventuellement, une voie de recours.

2

Mise en œuvre des différentes procédures dont disposent les Commissaires de Justice pour recouvrer les sommes dues.

3

Restitution au créancier des sommes recouvrées.

Des procédures adaptées à vos besoins

Le jugement condamne votre débiteur au paiement d’une somme d’argent ? Nous pouvons mettre en place les procédures suivantes :

  • Saisie-vente
    saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
  • Saisie-attribution
    blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations
    saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière
    saisie des immeubles du débiteur

La décision de justice oblige votre débiteur à restituer ou évacuer un bien ? Nous pouvons mettre en place les procédures suivantes :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication
    restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation
    libération des lieux occupés par les locataires

Le jugement rendu vous condamne à accomplir une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte
    versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation
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