Reprise des logements abandonnés par un Huissier Arcachon Gironde 33
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Une question ?

Vous pensez que votre locataire n’habite plus le logement que vous lui louez ? Nous pouvons intervenir afin que vous repreniez rapidement votre bien

Quels sont les signes de l’abandon ?

Différents éléments laissent supposer le départ définitif de votre locataire :

  • Loyers impayés
  • Boite aux lettres pleine
  • Témoignages de voisins
  • Absence de meuble
  • Nouvelle adresse connue

La procédure de reprise des logements abandonnés a été simplifiée grâce à la loi Béteille du 22 décembre 2010. Les Commissaires de justice de l’Etude peuvent désormais intervenir pour vous, de façon rapide, avantageuse et efficace.

Une procédure simplifiée

A savoir : Cette procédure n’est ouverte qu’au bailleur titulaire d’un bail d’habitation non meublé soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989

Lorsque vous adressez à la SELARL MONS – VAL, nous déclenchons la procédure de reprise de logements abandonnés qui se déroule en plusieurs étapes :

1

Nous signifions une sommation d’avoir à justifier de l’occupation de son local,

2

Sans réaction de la part de votre locataire sous un mois, nous pénétrons dans les lieux, sans titre exécutoire avec des témoins pour établir un constat d’abandon,

3

Nous déposons une requête auprès du greffe du Tribunal compétent pour obtenir la résiliation du bail et la reprise des locaux,

4

Nous signifions sous deux mois au locataire, l’ordonnance rendue par le juge,

A savoir : Suite à la signification de l’ordonnance par la SELARL MONS – VAL, votre locataire aura un mois pour former une opposition. Une fois ce délai expiré, la reprise peut avoir lieu par nos soins.

Limites de la procédure de reprise des logements abandonnés

Il est possible dans certains cas que la procédure soit ralentie par certains incidents que la SELARL MONS – VAL est en mesure de contrôler :

  • Le juge rejette votre demande : vous devez passer par une procédure d’expulsion de droit commun,
  • Le locataire fait opposition : l’affaire est renvoyée au fond et un jugement se substituera à l’ordonnance rendue,
  • Des biens du locataire, sur lesquels le juge n’a pas statué, sont restés dans le logement : nous dressons un inventaire, signifions au locataire l’obligation de les retirer et nous déposons une requête au juge de statuer sur leur sort
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