Expulsions par un Huissier Arcachon Gironde 33
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Une question ?

Vous êtes contraint d'expulser votre locataire? Juristes de terrain, nous exécutons pour vous la décision prise par le juge

Une procédure strictement encadrée

Seul un Commissaire de Justice peut engager la procédure d’expulsion.

La SELARL MONS – VAL vous guidera tout au long de la procédure en respectant strictement les droits de chacun pour aboutir à la reprise du logement sans que votre responsabilité soit engagée.

Une expulsion ne peut être mise en œuvre que dans un nombre de situations restreint :

  • au terme du bail, lorsque le locataire refuse de quitter le bien immobilier,
  • en cours de bail, lorsque le locataire ne paye pas les loyers et/ou les charges.

Des horaires spécifiques à respecter

Lorsque les Commissaires de la SELARL MONS – VAL interviennent sur le terrain pour expulser des locataires, ils sont libres d’annoncer leur venue ou non au locataire afin de préparer l’expulsion. Les Commissaires de l’Étude doivent respecter les horaires fixés par la loi. Ils ne peuvent intervenir que :

  • Du lundi au vendredi,
  • Entre 6 heures et 21 heures.

A savoir : Avec la loi Alur du 27 mars 2014, en tant que propriétaire, si vous procédez vous-même à l’expulsion de votre locataire, il s’agit d’une expulsion illégale. Cela est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Une procédure adaptée en fonction de la situation

Selon la situation face aux Commissaires de la SELARL MONS – VAL, le jour de l’expulsion, la procédure peut se dérouler de différentes façons :

1

Si le locataire ne fait preuve d’aucune réticence au moment de quitter les lieux

Rédaction d’un procès-verbal pour inventorier les meubles présents et à quel endroit de l’habitation et récupération des clés du logement par nos soins,

2

Si le locataire refuse d'ouvrir aux Commissaires

Rédaction d’un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec et réquisition du concours de la force publique,

3

Si le locataire n’est pas présent le jour de l'expulsion

Impossibilité pour les Commissaires de pénétrer dans les lieux sans la police et un serrurier. Une fois dans les lieux : Rédaction d’un procès-verbal d'expulsion, enlèvement des meubles et changement de la serrure.

À savoir : Si le locataire n’est pas présent au moment de l’expulsion, le Commissaire de Justice informe le locataire de son expulsion en placardant une affiche sur la porte. Celle-ci permet de signifier au locataire qu’il ne peut plus pénétrer dans le logement.

Limites de la procédure d’expulsion

Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période dite « trêve hivernale ». Cette période s’étale du 1er novembre au 31 mars article L.613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, sauf si l'expulsion est engagée à l'encontre :

  • D'un locataire louant un logement dans un immeuble qui a fait l'objet d'un arrêté de péril,
  • D'un locataire dont l'expulsion est accompagnée d'un relogement correspondant à ses besoins familiaux.

Un squatteur ne peut donc pas être expulsé durant la trêve hivernale, sauf en cas de décision contraire du juge.

A savoir : La trêve hivernale n'empêche pas le propriétaire d'engager un recours devant le tribunal d'instance visant à ouvrir une procédure d'expulsion. Si l’expulsion est prononcée par le juge, elle sera effective dès la fin de la trêve.

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